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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-53 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-53

La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.

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