LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 8221-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions générales.
Article L. 8221-2

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page