LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 8221-6-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Article L. 8221-6-1

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page