LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-23 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-23

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

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