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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-28 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-28

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.

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