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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-45 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-45

La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

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