LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-16 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

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