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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-27 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
Article 132-27

En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.

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