LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-38 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Article 132-38

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

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