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Droit pénal et pénitentiaire

Article 214-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Article 214-1

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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