Article 221-1
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Testez-vous sur cet article
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue :
Le meurtre simple est puni de :
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).