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Droit pénal et pénitentiaire

Article 221-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue :

Le meurtre simple est puni de :

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