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Droit pénal et pénitentiaire

Article 221-6-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-6-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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