LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-14-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-14-3

Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

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