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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-19-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-19-1

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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