LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-27 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-27

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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