LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-31 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Article 222-31

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

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