LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-46 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-46

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

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