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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-16 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la…
Article 225-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.

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