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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-22 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 225-22

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

3° La confiscation du fonds de commerce.

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