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Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-21-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-21-1

Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.

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