LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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