LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 312-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De l'extorsion
Article 312-1

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Testez-vous sur cet article

L'extorsion consiste à obtenir, par violence, menace ou contrainte :

Plusieurs réponses possibles

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page