LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 313-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De l'escroquerie
Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

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