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Droit pénal et pénitentiaire

Article 321-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Article 321-8

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

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