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Droit pénal et pénitentiaire

Article 411-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Article 411-5

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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