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Droit pénal et pénitentiaire

Article 414-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 414-3

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

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