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Droit pénal et pénitentiaire

Article 421-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-4

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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