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Droit pénal et pénitentiaire

Article 431-24 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Article 431-24

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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