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Droit pénal et pénitentiaire

Article 431-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-3

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

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