LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-2-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
Article 433-2-1

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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