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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-18 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-18

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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