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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-45 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-45

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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