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Droit pénal et pénitentiaire

Article 436-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Article 436-3

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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