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Droit pénal et pénitentiaire

Article 445-2-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction…
Article 445-2-2

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

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