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Droit pénal et pénitentiaire

Article 446-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans…
Article 446-3

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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