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Droit pénal et pénitentiaire

Article 726-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-13

L'article 511-22 est ainsi rédigé :

" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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