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Droit constitutionnel et institutions

Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre II : Le Président de la République
Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

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Le droit de grâce appartient, selon la Constitution :

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