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Droit constitutionnel et institutions

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre VI : Des traités et accords internationaux
Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

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Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité :

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