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Droit civil et de la famille

Article 25-16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés…
Article 25-16

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

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