LawaJ France
Loi

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Droit civil et de la famille

77 articles

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : De la durée du contrat de location.

Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

Titre II : Dispositions diverses.