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Droit civil et de la famille

Article 41-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Titre II : Dispositions diverses.
Article 41-1

Les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours.

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