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Droit civil et de la famille

Article 1004 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Du legs universel.
Article 1004

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

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