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Droit civil et de la famille

Article 1006 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Du legs universel.
Article 1006

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

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