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Droit civil et de la famille

Article 1075-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Dispositions générales.
Article 1075-1

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

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