LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1061 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Article 1061

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page