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Droit civil et de la famille

Article 1078-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Article 1078-2

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

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