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Droit civil et de la famille

Article 1078-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Article 1078-6

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.

Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

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