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Droit civil et de la famille

Article 108-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre III : Du domicile
Article 108-2

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

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