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Droit civil et de la famille

Article 1094-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le…
Article 1094-3

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

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