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Droit civil et de la famille

Article 1094 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le…
Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

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